CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21/02/2019, 17BX00730, Inédit au recueil Lebon

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la commune de Châtellerault et la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais à leur verser la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice subi par leur fils mineur D...à la suite de l'accident survenu le 28 avril 2010 dans le stade de la Marronnerie, les sommes de 10 000 euros à chacun en réparation de leur préjudice moral et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par leur fille Noémie. La caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne a demandé pour sa part la condamnation des mêmes collectivités à lui verser la somme de 8 315,20 euros en principal au titre de ses débours, ainsi que la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par un jugement n° 1402947 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 février 2017, M. et MmeF..., représentant également leur fils mineurD..., et Mme C...F..., représentés par la SELAFA Cabinet Cassel, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2016 ;

2°) de faire droit aux conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Châtellerault et de la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :
- le boulon dépassant de la barrière contrevenait aux normes applicables aux équipements sportifs ; cette anomalie est constitutive d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; d'ailleurs, cette barrière a été modifiée dès le lendemain de l'accident ; aucune signalisation de mise en garde n'avait été mise en place ;
- le lien de causalité est manifeste ;
- leur fils n'a commis aucune imprudence ;
- il ne peut davantage leur être imputé un défaut de surveillance ;
- leur fils a subi une gêne temporaire totale du 28 avril au 5 mai 2010 puis partielle jusqu'au 30 juin 2012 ; il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros ;
- il a également enduré des souffrances évaluées à 3 sur 7 dont il sera fait une juste appréciation par le versement d'une indemnité de 3 500 euros ;
- il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique, évalué à 1,5 sur 7, par le versement d'une indemnité de 1 500 euros ;
- il ne peut plus exercer certaines activités sportives et subit donc un préjudice d'agrément indemnisable à hauteur de 30 000 euros ;
- l'accident lui a fait perdre une chance d'exercer certaines activités professionnelles, ce qui constitue un préjudice indemnisable par le versement d'une somme de 50 000 euros ;
- ils ont subi un préjudice moral, de même que la soeur deD..., qui sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros à chacun d'eux.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne demande que soit mise à la charge solidaire de la commune de Châtellerault et de la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais la somme de 8 315,20 euros en principal au titre de ses débours, ainsi que la somme de 1 047 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir quelle partage l'analyse des requérants et qu'elle a exposé des frais au bénéfice de D...F..., dont elle est fondée à demander le remboursement.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2017 et des pièces produites le 31 juillet 2017, la commune de Châtellerault et la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :
- la commune de Châtellerault doit être mise hors de cause, ainsi que l'a jugé le tribunal et sans que les requérants ne le contestent sérieusement ; les conclusions dirigées contre la commune sont irrecevables ;
- les conclusions dirigées contre la communauté d'agglomération sont tardives et sont également irrecevables ;
- au moment de l'accident la victime en était usager ;
- il était seul, il n'ya donc pas eu de témoin direct et rien ne vient donc corroborer le lien entre l'accident et la présence du boulon ; les témoignages indirects produits ne permettent pas de déterminer les conséquences exactes de cet accident ;
- le portail fonctionnait parfaitement ; si le boulon dépassait c'est parce que le portail n'avait pas été refermé par un usager ;
- le règlement du stade excluait en principe une utilisation par un enfant seul ; le garçon n'utilisait pas la piste d'athlétisme conformément à l'usage normal ; la faute de la victime et de ses parents, pour défaut de surveillance, est ainsi en tout état de cause totalement exonératoire d'une éventuelle responsabilité de la collectivité ;
- les préjudices invoqués ne sont pas établis ou l'indemnisation qui en est demandée est excessive.

Par ordonnance du 7 septembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2018 à 12h00.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Pouget,
- les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public,
- les conclusions de MeB..., représentant la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais,
- et les conclusions de MeE..., représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne.


Considérant ce qui suit :

1. Le jeune D...F..., alors âgé de neuf ans, a été victime d'un accident le 28 avril 2010 alors qu'il faisait seul du vélo dans le stade de la Marronnerie, à Châtellerault. L'accident a causé à l'enfant un traumatisme crânien et ses parents ont mis en cause la commune de Châtellerault et la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais, qu'ils estiment responsables d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le stade. Ils relèvent appel du jugement du 30 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de condamnation solidaire de la commune et de la communauté d'agglomération à réparer les préjudices subis par leur fils, par eux-mêmes, et par la soeur de D...en conséquence de l'accident de ce dernier.

2. En premier lieu, M. et MmeF..., s'ils persistent à solliciter en appel la condamnation solidaire de la commune de Châtellerault et de la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais, n'émettent devant la cour aucune critique sérieuse des motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont écarté leurs conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la commune de Châtellerault. Il y a lieu, par adoption de ces mêmes motifs, de confirmer la mise hors de cause de cette commune et de rejeter, en tant qu'elles la visent, les conclusions de la requête.

3. En second lieu, pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer des conséquences de la responsabilité qui pèse ainsi sur lui, il incombe au maître d'ouvrage, soit d'établir qu'il a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime.

4. Il résulte de l'instruction que D...F..., alors qu'il faisait du vélo le long de la piste d'athlétisme du stade de la Marronnerie, a chuté et que sa tête a heurté la targette de fermeture d'un portillon d'accès à la piste, constituée d'une petite tige métallique coulissant dans une fente. D'une part, il n'est pas contesté que ce fermoir, dont il apparaît au vu des photographies produites qu'il ne présente pas un relief plus accentué qu'une poignée ou autre système habituel de fermeture de porte, est situé du côté extérieur à la piste lorsque le portillon est fermé, ce qui constitue sa position normale. Ainsi, le dispositif considéré ne saurait, en soi, être regardé comme caractérisant un défaut dans la conception ou l'entretien de l'ouvrage public. D'autre part, il est constant, compte tenu de ce qui vient d'être dit, que la targette n'a pu se trouver côté piste que parce que le portillon avait été malencontreusement laissé ouvert. Il était cependant visible et, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, dès lors que l'enfant, qui n'était pas sous la surveillance de ses parents, faisait du vélo non pas sur une piste cyclable mais sur la bande goudronnée bordant une piste d'athlétisme située dans l'enceinte d'un stade non librement accessible au public, un tel usage de l'ouvrage public non conforme à sa destination est en tout état de cause de nature à exonérer totalement la communauté de communes du pays châtelleraudais de sa responsabilité dans les conséquences dommageables de l'accident.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre la communauté de communes du pays châtelleraudais, que M. et Mme F...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Leurs conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées, de même que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les défendeurs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.


DECIDE :


Article 1er : La requête de M. et Mme F...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Châtellerault et par la communauté de communes du pays châtelleraudais sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...F..., à M. D...F..., à la communauté de communes du pays châtelleraudais, à la commune de Châtellerault et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

M. Aymard de Malafosse, président,
M. Laurent Pouget, président-assesseur,
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller,
Lu en audience publique le 21 février 2019.

Le rapporteur,




Laurent POUGET Le président,




Aymard de MALAFOSSE Le greffier,



Christophe PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 17BX00730



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