Code électoral

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juin 2020

Version en vigueur au 28 décembre 1980
Naviguer dans le sommaire du code

Article L20

Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées. Le tout sans préjudice, en cas de fraude, de l'application de l'article L. 113.
Retourner en haut de la page