Code électoral

Dernière mise à jour des données de ce code : 30 juin 2020

Version en vigueur au 28 décembre 1980
Naviguer dans le sommaire du code

Article L28

Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Retourner en haut de la page