Code du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce code : 18 juin 2020

Version en vigueur au 20 janvier 2020
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Article L143-1

La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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