Code du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce code : 18 juin 2020

Version en vigueur au 20 janvier 2020
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Article L143-4

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.

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