Code du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce code : 18 juin 2020

Version en vigueur au 20 janvier 2020
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Article L143-5


Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-2, dont la " Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité régulière.

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