Code du patrimoine

Dernière mise à jour des données de ce code : 18 juin 2020

Version en vigueur au 20 janvier 2020
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Article L143-14

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.

Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

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