Code civil

Dernière mise à jour des données de ce code : 14 février 2020

Version en vigueur au 22 février 2020
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Article 400


Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
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