Code de la consommation

Dernière mise à jour des données de ce code : 19 juin 2020

Version en vigueur au 26 mars 2020
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Les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

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