Code de la consommation

Dernière mise à jour des données de ce code : 19 juin 2020

Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code


Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Retourner en haut de la page