Code de la consommation

Dernière mise à jour des données de ce code : 19 juin 2020

Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code
Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Retourner en haut de la page