Code des relations entre le public et l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01 janvier 2016
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  • Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.


  • Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
    1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
    2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
    3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
    4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
    Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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