Code général des impôts, annexe 4
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Code général des impôts, annexe 4

Version en vigueur au 13 juin 2016
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  • Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.



    Modification effectuée en conséquence de l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005.

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