Code des relations entre le public et l'administration
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Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 11 janvier 2018
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  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 300-1 à L. 300-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    Titre Ier

    L. 311-1 à L. 311-9

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 311-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    L. 312-1 à L. 312-1-3

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 312-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre II

    L. 321-1 à L. 321-4

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-1 et L. 322-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 322-5 et L. 322-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 323-1 et L. 323-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 324-1 à L. 324-6

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 325-1 à L. 325-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 325-7 et L. 325-8

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 326-1
    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    Titre III

    L. 330-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

    Titre IV

    L. 340-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

    L. 341-1 et L. 341-2

    Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    L. 342-1 à L. 342-4

    Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. *311-12
    Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre II
    R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
    R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
    Titre IV
    R. *343-4
    Résultant du décret n° 2015-1342
  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
    Titre Ier
    R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
    R. 311-8-1 et R. 311-8-2Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
    R. 311-10 et R. 311-11Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 311-13Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 312-3 à R. 312-7Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre II
    R. 321-5 à R. 321-8Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
    R. 322-3Résultant du décret n° 2016-308
    R. 322-7Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-3 et R. 323-4Résultant du décret n° 2016-308
    R. 323-6 et R. 323-7Résultant du décret n° 2016-308
    R. 324-4-1 à R. 324-4-5Résultant du décret n° 2016-1036
    R. 324-6-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 324-7

    Résultant du décret n° 2016-308

    R. 325-5Résultant du décret n° 2016-308
    Titre III
    R. 330-2 à R. 330-4Résultant du décret n° 2015-1342
    Titre IV
    R. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-5-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-6résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308
    R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
    R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-1 à R. 343-3Résultant du décret n° 2015-1342
    R. 343-5 à R. 343-12Résultant du décret n° 2015-1342

  • Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

    Résultant du décret n° 2016-1922

    D. 323-2-1 et D. 323-2-2

    Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

    D. 324-5-1

    Résultant du décret n° 2016-1617

    D. 341-10

    Résultant du décret n° 2016-308

    D. 341-11 à D. 341-15

    Résultant du décret n° 2015-1342

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