Code de procédure civile
ChronoLégi

Code de procédure civile

Version en vigueur au 01 novembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

    Cette publicité peut être faite par voie électronique.

    Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
Retourner en haut de la page