Code de la consommation
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Code de la consommation

Version en vigueur au 27 février 2020
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  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 312-1

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 312-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

    L. 312-5 à L. 312-11

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-12 et L. 312-13

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-14 à L. 312-16

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-17 et L. 312-18

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-19 et L. 312-20

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 312-21 à L. 312-27

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-28 et L. 312-29

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-30

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-31 et L. 312-32

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-33 à L. 312-35

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-36

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-37 à L. 312-42

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-43

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-44

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 312-45 à L. 312-49

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-50

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-51 à L. 312-58

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-59

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 312-60 à L. 312-63

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-64

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-65 à L. 312-70

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-71 et L. 312-72

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-73 à L. 312-75

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-76 et L. 312-77

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-78

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 312-79

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-80

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-81

    Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

    L. 312-82 à L. 312-84

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-85 à L. 312-89

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-90

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

    L. 312-91 et L. 312-92

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

    L. 312-93 et L. 312-94

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

  • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

    1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

    2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;

    3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :

    “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.

    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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