Code de l'organisation judiciaire
ChronoLégi

Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

    Le juge aux affaires familiales connaît :

    1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs ;

    2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;

    3° Des actions liées :

    a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

    b) A l'exercice de l'autorité parentale ;

    c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ;

    d) Au changement de prénom ;

    e) A la protection à l'encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d'un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;

    f) A la protection de la personne majeure menacée de mariage forcé.

    4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.

  • Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.

    Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

    La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.


Retourner en haut de la page