Code civil
ChronoLégi

Code civil

Version en vigueur au 13 décembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code
    • Article 516

      Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


      Tous les biens sont meubles ou immeubles.

      • Article 517

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

      • Article 518

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

      • Article 519

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

      • Article 520

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

        Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

        Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
      • Article 521

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

      • Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.


        Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.


      • Article 523

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

      • Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

        Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

        Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

        Les ustensiles aratoires ;

        Les semences données aux fermiers ou métayers ;

        Les ruches à miel ;

        Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

        Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

        Les pailles et engrais.

        Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

      • Article 525

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

        Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

        Il en est de même des tableaux et autres ornements.

        Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
      • Article 526

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

        L'usufruit des choses immobilières ;

        Les servitudes ou services fonciers ;

        Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
      • Article 527

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

      • Article 529

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.

        Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
      • Article 530

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

        Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

        Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
      • Article 531

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

      • Article 532

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

      • Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.



      • Article 534

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

        Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

        Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
      • Article 535

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

        L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

      • Article 536

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

      • Article 537

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

        Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
      • Article 542

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

      • Article 543

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

    • Article 544

      Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


      La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

    • Article 545

      Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


      Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

    • Article 546

      Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


      La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

      Ce droit s'appelle "droit d'accession".
      • Article 547

        Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


        Les fruits naturels ou industriels de la terre,

        Les fruits civils,

        Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
      • Article 548

        Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
        Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


        Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

      • Article 549

        Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
        Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


        Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

      • Article 550

        Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


        Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

        Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
      • Article 551

        Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804


        Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

        • Article 552

          Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

          La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

          Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".

          Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

        • Article 553

          Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804


          Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.