Code civil
ChronoLégi

Code civil

Version en vigueur au 22 septembre 1942
Naviguer dans le sommaire du code
  • Article 212

    Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

    Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
  • Le mari, chef de la famille, a le choix de la résidence du ménage ; la femme est obligée d'habiter avec son mari, celui-ci est tenu de la recevoir.

    Un droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation abusive de la résidence du ménage par le mari.

    La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1° dans les cas d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, et de séparation de corps ; 2° lorsqu'il est condamné, même par contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.

  • Le mari est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de sa vie selon ses facultés et son état.

    Sur les biens dont elle a l'administration, la femme doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs, sauf dans les cas prévus aux articles 1537 ou 1575, où la contribution de la femme est fixée sur les bases en ces articles.

    Faute par l'un des époux de remplir son obligation, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires, du produit du travail ou des revenus de son conjoint une part proportionnée à ses besoins.

    Les époux seront appelés devant le juge de paix par une lettre recommandée du greffier indiquant la nature de la demande.

    Ils devront comparaître en personne, sauf en cas d'empêchement absolu et dûment justifié.

    La signification du jugement par l'époux qui l'aura obtenu à son conjoint et aux tiers débiteurs lui vaut par elle-même attribution des sommes saisies.

    Les jugements ainsi rendus seront exécutoires par provision nonobstant opposition ou appel.

    Une nouvelle décision peut toujours être provoquée si un changement des situations respectives le justifie.

  • La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile.

    Les restrictions à cet exercice ne peuvent résulter que de limitations légales ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.

Retourner en haut de la page