Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 16 juin 2005
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  • Article 1947

    Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804


    La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

  • Article 1948

    Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804


    Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

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