Code général de la propriété des personnes publiques
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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 09 juin 2008
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  • Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.
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