Code de la propriété intellectuelle
ChronoLégi

Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code

  • Dans le cas d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage et de la nature du support.

    Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres.

    La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans.

    Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par décret.
Retourner en haut de la page