Code de la propriété intellectuelle
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Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 26 mars 2020
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  • Les recours en restauration prévus aux articles L. 612-16 et L. 612-16-1 sont présentés au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets si le dépôt est publié, ou son mandataire.

    Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

    Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui.

    En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

    La décision motivée est notifiée au requérant.

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