Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi

Code général des impôts, annexe 3

Version en vigueur au 15 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts :

    a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;

    b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;

    c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ;

    d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;

    e. La fourniture de services d'enseignement à distance ;

    Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique.

Retourner en haut de la page