Code général de la propriété des personnes publiques
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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 30 janvier 2017
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  • Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.

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