Code de la consommation
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Code de la consommation

Version en vigueur au 26 mars 2020
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  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



    ARTICLES APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016



    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

  • Pour l'application de l'article L. 462-1 :

    1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

    2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.


    Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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