Code de la propriété intellectuelle
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Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 11 septembre 2008
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  • Compte de gestion de l'année N

    Charges

    Ressources

    Année

    N

    Année

    N-1

    Année

    N

    Année

    N-1

    I. - Charges d'exploitation :

    I. - Ressources d'exploitation :

    A. - Achats et charges externes

    A. - Récupération et refacturation des charges

    B. - Impôts et taxes

    B. - Retenues sur droits

    C. - Charges de personnel

    C. - Autres ressources d'exploitation

    D. - Autres charges d'exploitation

    D. - Reprise de provisions

    E. - Dotation aux amortissements

    F. - Dotations aux provisions

    II. - Charges financières

    II. - Ressources financières

    III. - Charges exceptionnelles

    III. - Ressources exceptionnelles

    IV. - Intéressement(le cas échéant)

    Total des charges (I + II + III + IV)

    Total des ressources (I + II + III)

    Excédent de prélèvement à la fin de l'exercice

    Insuffisance de prélèvement à la fin de l'exercice

    Total général

    Total général

  • Affectation des sommes en fin d'exercice

    Nature des rémunérations

    Droits restant à affecter au 31 décembre de l'année N-1

    (1)

    Perceptions de l'exercice

    (2)

    Prélèvements pour la gestion

    (3)

    Montants affectés(art. L. 321-9)

    (4)

    Montants affectés à des œuvres sociales ou culturelles

    (5)

    Montants affectés aux ayants droit(*)

    (6)

    Droits restant à effectuer au 31 décembre de l'année N

    (7) = (1) + (2) - (3 + 4 +5 + 6)

    Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)

    -

    -

    -

    Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :

    Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;

    Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

    Article L. 217-2(pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète,d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

    Article L. 214-1(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;

    Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;

    Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) ;

    Total

    (*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.

  • Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles et des actions réalisées au titre des affectations collectives



    3-1 :

    Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles(Rubriques à ne pas remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe II ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement.)

    Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) :

    -

    -

    -

    Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :

    Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;

    Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

    Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;

    Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;

    Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;

    Articles L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).

    Total

    3-2 :

    Actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives

    Article L. 321-9

    Œuvres sociales ou culturelles

    Total

  • Récapitulation des sommes restant à affecter individuellement

    4-1 :

    Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)

    Montant

    Total

    4-2 :

    Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi

    Montant

    Année de perception

    Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Total

  • Récapitulation des sommes affectées individuellement et non payées

    (Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement)

    5-1 :

    Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit

    (à détailler selon la nature de la rémunération)

    Montant

    Total

    5-2 :

    Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi

    Montant

    Année de perception

    Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 214-1 (pour le droit communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).

    n

    n

    n - 1

    n - 1

    n - 2

    n - 2

    n - 3

    n - 3

    n...

    n...

    Sous-total

    Total

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