Code de la consommation
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Code de la consommation

Version en vigueur au 17 février 2016
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  • Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

  • Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 222-2, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :

    1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

    2° Les autres normes françaises ;

    3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;

    4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;

    5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;

    6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

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