Code de la consommation
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Version en vigueur au 14 juin 2014
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  • Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :

    1° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 1019 / 2002 de la Commission du 13 juin 2002 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ;

    2° Les dispositions de l'article 118 et de l'annexe XVI "descriptions et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignon d'olive visées à l'article 118” du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement (règlement "OCM unique”) ;

    3° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568 / 91 de la Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et de ses annexes.

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