Code de la consommation
ChronoLégi

Code de la consommation

Version en vigueur au 01 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

  • Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
    Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
    Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.


  • Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).


  • Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page