Code électoral
ChronoLégi

Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980
Naviguer dans le sommaire du code
  • Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.

  • Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée.
Retourner en haut de la page