Code électoral
ChronoLégi

Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
  • Le vote a lieu par circonscription.
  • Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au présent code [non reproduit].

Retourner en haut de la page