Code électoral
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Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980
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  • Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
  • Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
  • Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

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