Code électoral
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Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980
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  • Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.

    Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

    Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O.319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.

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