Code électoral
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Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980
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  • Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées par la présente section :

    I. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après et que des obligations dûment constatées retiennent éloignés de la commune sur la liste électorale de laquelle ils sont inscrits :

    1° les marins du commerce (inscrits maritimes, agents du service général et pêcheurs);

    2° les militaires;

    3° les fonctionnaires, cheminots et agents des services publics appelés en déplacement par les nécessités de leur service;

    4° le personnel navigant de l'aéronautique civile ;

    5° les citoyens français se trouvant hors de France ;

    6° les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leur famille habitant à bord ;

    7° les femmes en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou en pension dans les établissements publics de soins ou d'assistance ou dans les établissements privés de même nature dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la Santé ;

    8° les journalistes titulaires de la carte professionnelle en déplacement par nécessité de service ;

    9° les voyageurs et représentants qui exercent leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;

    10° les agents commerciaux ;

    11° les commerçants et industriels ambulants et forains et les personnels qu'ils emploient ;

    12° les travailleurs employés à des travaux saisonniers agricoles, industriels ou commerciaux, en dehors du département de leur domicile ;

    13° les personnels de l'industrie utilisés sur des chantiers éloignés du lieu normal de leur travail ;

    14° les entrepreneurs de transport public routier de voyageurs ou de marchandises et les membres de leur personnel roulant, appelés en déplacement par les nécessités du service ;

    15° les personnes suivant, sur prescriptions médicales, une cure dans une station thermale ou climatique ;

    16° les personnes qui, pour les nécessités de leurs études ou leur formation professionnelle, sont régulièrement inscrites hors de leur domicile d'origine dans les universités, écoles, instituts et autres établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés ;

    17° les artistes en déplacement pour l'exercice de leur profession dans un théâtre national ou dans un théâtre municipal en régie directe ou dans une entreprise dirigée par un responsable titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles ;

    18° les auteurs, techniciens et artistes portés sur la liste contenue dans le dossier de l'autorisation de tournage de film délivrée par le centre national de la cinématographie ;

    19° les membres des associations et fédérations sportives appelés en déplacement par les nécessités de leur participation aux manifestations sportives ;

    20° les ministres des cultes en déplacement pour l'exercice de leur ministère ecclésiastique ;

    21° les personnes qui ont quitté leur résidence habituelle du fait des événements de guerre et ne l'ont pas regagnée à la date du scrutin ;

    22° les citoyens qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l'impossibilité d'être présents le jour du scrutin ;

    23° les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances ;

    II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :

    1° les fonctionnaires de l'État exerçant leur profession dans les phares ;

    2° les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85 % ;

    3° les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale placés dans le troisième groupe ;

    4° les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;

    5° les victimes d'accidents de travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux égal ou supérieur à 85 %;

    6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce personne ;

    7° les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes visés aux alinéas précédents ;

    8° les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin ;

    9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;

    III. - les électeurs qui ont leur résidence et exercent leur activité professionnelle hors du département où se trouve leur commune d'inscription ainsi que leur conjoint.

  • Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
  • Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.

    A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.

    Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration ; un membre du bureau appose son paraphe ou sa signature sur la liste d'émargement en marge du nom du mandant.

  • Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration. Il peut donner une nouvelle procuration.
  • Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.
  • En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
  • Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l'avance.
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