Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre.

    Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.

  • Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

    1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ;

    2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

    3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction et de l'habitation, au code de l'environnement, au code de la voirie routière et au code de l'urbanisme sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.

Retourner en haut de la page