Code général de la propriété des personnes publiques
ChronoLégi

Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la deuxième partie :
    L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

    L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-3 à L. 2122-5

    L. 2122-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

    L. 2122-7

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017


    L. 2122-8 à L. 2122-12

    L. 2122-13

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8

    L. 2124-1

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2124-2 et L. 2124-3

    L. 2124-32-1 à L. 2124-35

    Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

    L. 2125-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

    L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20

    L. 2132-21

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
    L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
    L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    Dans la troisième partie :

    L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
    L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la deuxième partie :


    L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1
    L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

    L. 2124-32-1 à L. 2124-35

    Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

    L. 2125-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

    L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

    L. 2132-21

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
    L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5 et L. 2322-4

    L. 2323-3 et L. 2323-5

    Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2323-10

    L. 2323-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

    Dans la troisième partie :

    L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
    L. 3112-4Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la première partie :

    L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

    L. 1121-3

    Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

    L. 1121-4 et L. 1124-1

    L. 1125-1

    Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

    L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

    Dans la deuxième partie

    L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

    L. 2222-10

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5 et L. 2322-4

    L. 2323-3 et L. 2323-5

    Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2323-10

    L. 2323-14

    Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
    L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    Dans la troisième partie :

    L. 3211-1
    Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

    L. 3211-2 à L. 3211-4

    L. 3211-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

    L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

    L. 3211-12

    Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

    L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

    L. 3211-21

    Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

    L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

    L. 3212-2

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

    L. 3212-3

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

    L. 3231-1

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    Dans la quatrième partie :

    L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1
  • Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

    1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;

    2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

    3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

    4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;

    5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Retourner en haut de la page