Code général de la propriété des personnes publiques
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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la deuxième partie :

    L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1
    L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

    L. 2122-3 et L. 2122-5

    L. 2122-6

    Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
    L. 2122-7Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2122-8 à L. 2122-12

    L. 2122-13

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

    L. 2123-2

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2123-7 et L. 2123-8

    L. 2124-26

    L. 2124-27 et L. 2124-28

    Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

    L. 2124-29

    L. 2124-32-1 à L. 2124-35

    Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

    L. 2125-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

    L. 2125-2

    Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

    L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

    L. 2132-21

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
    L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1
    L. 2141-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
    L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
    L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    Dans la troisième partie :

    L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3
    L. 3112-4

    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

  • Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    Dans la première partie :

    L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

    L. 1121-3

    Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

    L. 1122-1 et L. 1124-1

    L. 1125-1

    Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

    L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

    Dans la deuxième partie :

    L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

    L. 2222-10

    Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

    L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

    L. 2222-21 et L. 2222-22

    Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

    L. 2311-1 et L. 2312-1

    L. 2321-4

    Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

    L. 2321-5

    L. 2331-1

    Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010
    L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

    Dans la troisième partie :

    L. 3211-1

    Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

    L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

    L. 3211-12

    Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

    L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

    L. 3212-2
    Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

    L. 3221-4 à L. 3221-7

    L. 3231-1

    Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

    Dans la quatrième partie :

    L. 4112-1 et L. 4121-1
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