Code général de la propriété des personnes publiques
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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 05 juillet 2020
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  • Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert :


    -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ;

    -chacun des établissements du groupe ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, dès lors qu'il est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne.

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