Code pénal
ChronoLégi

Code pénal

Version en vigueur au 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le 3° de l'article 322-2 est rédigé comme suit : " 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "
Retourner en haut de la page