Code pénal
ChronoLégi

Code pénal

Version en vigueur au 01 janvier 2002
Naviguer dans le sommaire du code
  • La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
  • La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Retourner en haut de la page