Code pénal
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Code pénal

Version en vigueur au 01 mars 1994
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  • Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
  • Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
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