Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 12

    Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

    (article abrogé).
  • Article 13

    Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Abrogé par Loi 1927-08-10 art. 13

    (article abrogé).
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