Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 640

    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
  • Article 644

    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
  • Article 645

    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
  • Article 646

    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
  • Article 647

    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
  • Article 648

    Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

    Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
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