Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 901

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.
  • Article 902

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
  • Article 903

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.
  • Article 906

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
  • Article 909

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
  • Article 911

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.
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