Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 905

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    (article abrogé).
  • Article 910

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
  • Article 912

    Création Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    (article abrogé).
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