Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 1371

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
  • Article 1372

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.
  • Article 1373

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.
  • Article 1374

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
  • Article 1375

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
  • Article 1376

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
  • Article 1377

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
  • Article 1378

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
  • Article 1379

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
  • Article 1380

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
  • Article 1381

    Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

    Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
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