Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 01 juillet 2002
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  • Article 2003

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

    (1) : La mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.

  • Article 2004

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
  • Article 2005

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
  • Article 2006

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
  • Article 2007

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
  • Article 2008

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
  • Article 2009

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
  • Article 2010

    Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

    En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
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