Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 920

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.
  • Article 921

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
  • Article 923

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
  • Article 926

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
  • Article 927

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
  • Article 928

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
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