Code civil
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Code civil

Version en vigueur au 17 mars 1804
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  • Article 967

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
  • Article 968

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
  • Article 969

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
  • Article 970

    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

    Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
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